Mentions légales et conditions générales

MENTIONS LÉGALES

Le site accessible à l’url http://www.monte-escalier-thyssenkrupp.fr/ est la propriété de la société THYSSENKRUPP Home Solutions SRL, société de droit étranger dont le siège social est situé Via Cannizzaro 2 Frazione : Ospedaletto PISA (PI) 56121, immatriculée au registre du commerce sous le numéro 805 017 365, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR39 805 017 365

 

Cette société dispose d’un établissement en France, immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 805 017 365, située au 8 rue Parmentier, 92800 Puteaux.

 

Adresse de courrier électronique : contact@monte-escalier-thyssenkrupp.fr
Numéro de téléphone : 0810 655 655.

 

Le directeur de publication du site est Tomass GRASS, en qualité de Directeur Général.

 

Le prestataire assurant le stockage direct et permanent est la société GingerMinds dont le siège social est situé 1 rue Eugène Varlin, 44100 Nantes, adresse de courrier électronique : contact(a)gingerminds, numéro de téléphone : 02 40 69 41 97[3]

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Article 1 – Définitions

« Site » : désigne le site www.monte-escalier-thyssenkrupp.fr

« Thyssenkrupp Home Solutions» : désigne la société thyssenkrupp Home Solutions SRL, également désignée par le terme « Editeur du Site »

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site

« Utilisateur » : désigne une personne physique ou morale qui utilise le Site

Article 2 – Objet

Les présentes CGU ont pour objet :

 

  • de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site et des services en ligne qui y sont proposés ;
  • de préciser le cadre des relations entre les Utilisateurs et le Site.

Article 3 – Accès et contenu

L’Utilisateur du Site reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à en respecter les termes.

 

L’accès au Site est libre.

 

Toutefois, certaines parties du Site ne sont accessibles qu’aux seuls Utilisateurs disposant d’un compte, c’est-à-dire d’un espace réservé au sein du Site auquel ils peuvent se connecter au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe qui leur sont propres. L’accès au Site par les Utilisateurs ne disposant pas de compte est strictement limité à la zone libre du Site.

 

L’Utilisateur du Site ne disposant pas de compte s’interdit tout accès auxdits comptes et s’engage à ne pas s’y introduire ou tenter de s’y introduire. Un tel accès sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.

 

Si l’Utilisateur du Site ne disposant pas de compte entrait dans un tel compte, sans droit, par inadvertance, il s’engage à ne pas s’y maintenir et à en informer l’éditeur du Site à l’adresse suivante : contact@monte-escalier-thyssenkrupp.fr.

 

L’Utilisateur du Site s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un compte sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

 

 

Le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L’éditeur du Site ne saurait toutefois être tenu pour responsable des discontinuités du Site et de ses services, qu’elles soient volontaires ou non. En outre, pour des raisons de maintenance, l’éditeur du Site pourra interrompre son Site et s’efforcera d’en avertir préalablement les utilisateurs.

 

L’éditeur du Site met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations et des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus ou autres infections logiques sur son Site.

 

L’éditeur du Site ne peut garantir la permanence du bon fonctionnement du Site ou sa totale sécurité informatique, et ne saurait donc être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, résultant d’un dysfonctionnement à ce titre.

 

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

 

Les informations fournies par l’éditeur du Site le sont à titre indicatif. Ce dernier ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur le Site.

 

thyssenkrupp Home Solutions ni aucun de ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables d’un quelconque dommage, direct ou indirect, consécutifs, ou accessoires pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission d’informations sur le Site, ou encore de la perte de l’information.

 

L’Utilisateur reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur le Site sous sa responsabilité exclusive.

 

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les services du Site ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

 

L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique du site web ou du système informatique des autres Utilisateurs.

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Site.

 

L’Utilisateur s’engage lorsque cela lui est demandé à ne renseigner que des informations le concernant, complètes, exactes et à jour.

Article 4 – Protection des données

Des informations par le biais de questionnaires, formulaires,… peuvent être recueillies sur le Site auprès de l’Utilisateur.

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur est informé que thyssenkrupp Home Solutions, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

 

  • la gestion de la relation avec les Utilisateurs ;
  • l’accès et le bénéfice des prestations proposées sur le Site ;
  • les réponses aux demandes de renseignements ;
  • la création de compte, la gestion, le suivi et le fonctionnement dudit compte ;
  • la gestion de l’identification de l’Utilisateur ;
  • la gestion et le suivi de la relation avec les Utilisateurs, les clients et les prospects de manière générale ;
  • l’élaboration de statistiques commerciales ;
  • la gestion et le suivi des commandes, des paiements et de l’exécution des prestations, ainsi que de la
  • facturation et du service clientèle / service après-vente (notamment la gestion des réclamations et des demandes des clients) ;
  • la gestion commerciale et marketing, en ce incluant la mise en œuvre d’opérations de communication, d’animation et de prospection commerciale, ou encore le déploiement d’opérations promotionnelles, les opérations de segmentation et la personnalisation des offres ;
  • la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition.

 

Ces informations sont destinées à thyssenkrupp Home Solutions, ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants et partenaires pour les finalités susvisées.

 

L’Utilisateur est informé sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. A défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, la demande liée à cette collecte de données pourrait ne pas pouvoir être traitée ou son traitement retardé.

 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression de ses données qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

 

L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale. Il a également de la possibilité de déposer une plainte auprès de la CNIL en cas de violation de ses droits.

 

Ces droits s’exercent soit directement en ligne par l’utilisateur, soit par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse mél suivante contact@monte-escalier-thyssenkrupp.fr, ou à l’adresse postale : ThyssenKrupp Home Solutions, 8 rue Parmentier, 92800 PUTEAUX.

Article 5 – Propriété intellectuelle

Le Site pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques, sa structure, et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, photographies, fichiers, sont la propriété exclusive de thyssenkrupp Home Solutions ou de tiers qui lui ont concédé une licence.

 

Toute représentation totale ou partielle du Site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de thyssenkrupp Home Solutions est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

 

Les bases de données figurant sur le Site sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.

 

Les marques et les logotypes figurant sur le Site sont des marques déposées par thyssenkrupp Home Solutions ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues au Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

 

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le Site sont la propriété de thyssenkrupp Home Solutions ou des tiers et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur.

 

Article 6 – Liens

Les Utilisateurs du Site ne peuvent établir de lien en direction de ce Site sans l’autorisation expresse et préalable de l’éditeur du Site.

 

En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.

 

En toute hypothèse, les liens renvoyant au Site devront être retirés à première demande de thyssenkrupp Home Solutions.

 

thyssenkrupp Home Solutions se réserve la possibilité de mettre en place des liens sur son site web donnant accès à des pages web autres que celles de son Site.

 

Les Utilisateurs sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire de ces liens n’appartiennent pas à thyssenkrupp Home Solutions, qui se réserve d’ailleurs le droit de supprimer lesdits liens proposés par son Site vers un site tiers si celui-ci notamment devenait contraire aux réglementations en vigueur et à ses valeurs.

 

thyssenkrupp Home Solutions ne saurait être responsable de l’accès par les Utilisateurs via les liens mis en place sur le site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ni du contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation desdits liens.

Article 7 – Crédit

Les crédits des photos mises en ligne sur le site sont spécifiés sur chaque photographie.

Article 8 – Loi applicable et juridiction compétente

Le présent Site est régi par les lois françaises, applicables tant pour les règles de forme que de fond.

 

Les contenus proposés sont donc conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de thyssenkrupp Home Solutions ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de connexion.

 

Tout litige découlant directement ou indirectement de l’utilisation du Site relèvera de la compétence des juridictions françaises.

 

Cet article s’applique sous réserve des dispositions impératives qui auraient vocation à s’appliquer à l’Utilisateur dans le cas où ce dernier agit en qualité de consommateur.

Article 9 – Modification des présentes CGU

thyssenkrupp Home Solutions se réserve le droit de modifier et d’actualiser les présentes CGU à tout moment et sans préavis. La version des CGU applicable est celle accessible en ligne pendant la durée d’utilisation du Site. Toute nouvelle version mise en ligne prévaut sur toute version antérieure, notamment imprimée ou enregistrée en format numérique par l’utilisateur.

 

L’Utilisateur est donc invité à la consulter régulièrement.

 

Date de la dernière mise à jour : 10/08/2016

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Définitions

« thyssenkrupp Home Solutions» désigne la société thyssenkrupp Home Solutions

« Client » désigne le client acceptant les présentes CGV, ayant la qualité de consommateur, c’est-à-dire une personne agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale

« CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente

« Appareil » désigne tout produit proposé à la vente par thyssenkrupp Home Solutions sur le site internet accessible à l’adresse monte-escalier-thyssenkrupp.fr, à savoir et sans que cette liste soit exhaustive, le monte-escaliers, ainsi que les prestations de services accessoires telles que le métrage et l’installation .

« Partie » : désigne au singulier indistinctement thyssenkrupp Home Solutions ou le Client, et au pluriel thyssenkrupp Home Solutions et le Client ensemble

« Site» : site web édité par thyssenkrupp Home Solutions et accessible en ligne à l’adresse URL www.monte-escalier-thyssenkrupp.fr

Article 2 – Application et opposabilité des CGV

Les présentes CGV visent à définir les modalités du contrat conclu à distance entre thyssenkrupp Home Solutions et le Client. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

 

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de thyssenkrupp Home Solutions, prévaloir contre les présentes conditions ni s’intégrer à la relation contractuelle entre les parties.

 

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque des obligations résultant des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation ou au droit en cause, ni comme ayant pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

 

Thyssenkrupp Home Solutions se réserve le droit de modifier les CGV. Elles s’appliquent alors aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne. En tout état de cause, la version des CGV opposable au Client est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa commande

 

Les CGV sont accessibles en permanence sur le Site dans la rubrique « Mentions légales et conditions générales ». Le Client peut accéder aux CGV archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : contact@monte-escalier-thyssenkrupp.fr.

 

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice rendue par une juridiction compétente et passée en force de chose jugée, les autres dispositions resteront en vigueur, sauf si la ou les disposition(s) écartée(s) rendai(en)t la poursuite de l’exécution des présentes CGV impossible ou excessivement déséquilibrée par rapport aux stipulations initiales.

 

Article 3 – Commande et modification

3.1 Choix des produits et services

 

Le Client passe directement sur le Site monte-escalier-thyssenkrupp.fr.

 

Le Client choisit les produits et services présentés en temps réel sur le Site au jour de la commande.

 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d’utilisation des produits et services disponibles sur le Site et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause.

 

Le Client est seul responsable de son choix des produits et services, et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de thyssenkrupp Home Solutions ne peut être recherchée à cet égard.

 

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits et services notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement, ou mise en cause de la responsabilité de thyssenkrupp Home Solutions, sauf obligation légale.

 

3.2 Acceptation des CGV et processus de commande

 

Le Client souhaitant commander sur le Site s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne. Le Client atteste, en outre, de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.

 

La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes :

1.identification du Client, choix des produits et services, informations complémentaires nécessaires à la prise en compte de la commande (mesures notamment) ;

2. choix de l’adresse de facturation et de livraison, du mode de livraison et du mode de paiement ;

3. récapitulatif de la commande : le Client a la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, la modifier, corriger les éventuelles erreurs ou annuler la commande ;

4. acceptation des CGV avant la validation de la commande. En effet, toute commande implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV par le biais d’une case à cocher.

 

thyssenkrupp Home Solutions accuse réception de la commande du Client par l’envoi, sans délai, d’un courrier électronique.

 

Toute commande ne sera prise en considération qu’après réception, encaissement et acceptation par le banque de thyssenkrupp Home Solutions du paiement d’un acompte de 30 %. L’absence de réception de cet acompte dans les 15 jours calendaires suivants la passation de la commande impliquera l’abandon de la commande, le client en étant informé, ce dont il résultera que le produit ne sera pas livré / que le service ne sera pas exécuté.

 

Un rendez-vous avec le Client et un représentant de thyssenkrupp Home Solutions est ensuite fixé dans le lieu où le Client souhaite que l’Appareil proposé à la vente soit installé pour s’assurer que toutes les dimensions utiles fournies par le Client sont bien exactes. A l’issue de ce rendez-vous, thyssenkrupp Home Solutions procède à la fabrication de l’Appareil .

 

3.3 Conservation et archivage de la commande

 

thyssenkrupp Home Solutions assure la conservation de l’écrit constatant la commande du Client portant sur un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros pendant une durée de dix (10) ans à compter (i) de la livraison ayant fait l’objet de la commande pour les produits et (ii) de la fin de l’exécution de la prestation pour les services, et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.

 

Les documents contractuels seront conservés sous format électronique ou format papier.

 

thyssenkrupp Home Solutions garantit l’accès aux documents contractuels conservés à la demande du client selon les modalités suivantes : demande par courrier adressé à l’adresse suivante 8 rue Parmentier, 92800 PUTEAUX ou par courrier électronique à contact@monte-escalier-thyssenkrupp.fr.

 

thyssenkrupp Home Solutions accuse réception de la commande du Client par l’envoi, sans délai, d’un courrier électronique.

 

Toute commande ne sera prise en considération qu’après réception, encaissement et acceptation par le banque de thyssenkrupp Home Solutions du paiement d’un acompte de 30 %. L’absence de réception de cet acompte dans les 15 jours calendaires suivant la passation de la commande impliquera l’abandon de la commande, le client en étant informé, ce dont il résultera que le produit ne sera pas livré / que le service ne sera pas exécuté.

Un rendez-vous avec le Client et un représentant de thyssenkrupp Home Solutions est ensuite fixé dans le lieu où le Client souhaite que l’Appareil proposé à la vente soit installé pour s’assurer que toutes les dimensions utiles fournies par le Client sont bien exactes. A l’issue de ce rendez-vous, thyssenkrupp Home Solutions procède à la fabrication de l’Appareil .

 

Article 4 – Prix

Le prix comprend le coût de l’Appareil, ainsi que toutes les fournitures et les frais de main d’œuvre nécessaires à la mise en place de l’Appareil.

 

Il ne comprend pas les prestations annexes indispensables à la réalisation de l’installation telles que et de manière non limitative :
– les frais de branchement électrique s’il n’existe pas une prise d’alimentation électrique à moins de quatre mètres de l’Appareil, ni les frais de vérification préalable de la conformité de ladite l’installation dont le raccordement à la terre,
– les fournitures et la main d’œuvre rendues nécessaires par la nécessité de modifier les lieux dans lesquels doit être installé l’Appareil,
– la fourniture de plates-formes en partie basse ou haute de l’escalier à équiper et généralement de tout accessoire permettant de faciliter l’utilisation de l’Appareil.
Ces prestations annexes, qui ne peuvent être raisonnablement calculées à l’avance du fait de la nature de l’Appareil et de la configuration des lieux, feront l’objet d’une indication du mode de calcul de leurs prix.

 

Les Appareils sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande, exprimé en euros et toutes taxes comprises, c’est-à-dire tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Le montant de la participation complémentaire aux divers frais de port, frais de traitement de la commande et frais d’installations est détaillé en sus lors du récapitulatif de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Appareils et des frais accessoires, sans que le Client en soit préalablement informé.

 

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français et ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.

 

Les prix ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du service de vente en ligne qui restent à la charge du Client.

 

Si le produit ou service commandé est soumis à l’éco-contribution prévue par le Code de l’environnement, le montant sera indiqué .

 

thyssenkrupp Home Solutions se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Appareils et frais accessoires seront facturés sur la base du prix indiqué lors du récapitulatif de la commande, le Client reconnaissant ne disposer d’aucun recours en cas de baisse ou de hausse des prix postérieure à la commande.

 

Article 5 – Paiement

Le règlement de la commande se fait par chèque ou par virement. Celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France.

 

En cas de défaut de paiement, partiel ou total, ou en cas de retard de paiement, thyssenkrupp Home Solutions se réserve le droit de ne pas installer l’Appareil, sans préjudice de toute autre voie d’action à l’encontre du Client.

 

En cas de défaut de paiement prolongé, la vente sera résiliée de plein droit par thyssenkrupp Home Solutions qui pourra actionner la clause de réserve de propriété, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

 

Article 6 – Délais, livraison et réception

Les Appareils commandés sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client et dans les délais mentionnés lors de la commande. Les délais s’entendent toujours pour une exécution conforme à la commande et n’engagent pas thyssenkrupp Home Solutions pour des fournitures et prestations additionnelles non prévues lors de la commande.

 

La date de livraison indiquée sur la commande comme date limite de livraison est celle à laquelle thyssenkrupp Home Solutions s’engage à livrer l’Appareil, sauf cas de force majeure, tel que ce terme est défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français et en ce compris la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné.

 

En l’absence de cas de force majeure, et à défaut de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu, le Client est informé qu’il a la possibilité de résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, thyssenkrupp Home Solutions d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, thyssenkrupp Home Solutions ne s’est pas exécutée dans ce délai.

 

Dans cette circonstance, le contrat est considéré comme résolu à la réception par thyssenkrupp Home Solutions de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que celle-ci ne se soit exécutée entre-temps.

 

En cas de résolution du contrat, thysenkrupp Home Solutions procédera au remboursement du Client de la totalité des sommes versées.

 

En cas d’absence de résolution de la vente, les dépassements de la date limite de livraison ne pourront donner lieu ni à dommages-intérêts, ni à retenue. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers thyssenkrupp Home Solutions, telles que le paiement de l’acompte, les modifications des lieux à équiper, l’acquisition d’équipements ou la réalisation de travaux nécessaires à l’utilisation de l’Appareil par le Client lui-même, et sous sa responsabilité.

 

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de l’Appareil livré par rapport à l’Appareil commandé, devront être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux ans suivants l’installation de l’Appareil. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies invoqués.

 

Il devra laisser à thyssenkrupp Home Solutions toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin, sauf accord préalable et écrit de thyssenkrupp Home Solutions.

 

Article 7 – Conformité et disponibilité des Appareils

Les Appareils proposés à la vente par thyssenkrupp Home Solutions sont ceux figurant sur son Site internet monte-escalier-thyssenkrupp.fr au jour de la consultation du Site par le Client lors de la passation de commande.

 

Les Appareils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Appareil commandé, thyssenkrupp Home Solutions en informe le Client par courrier électronique ou par tout autre moyen écrit à sa convenance dans les meilleurs délais. Le Client a alors la possibilité de faire remplacer l’Appareil par un autre d’une qualité et d’un prix équivalent ou d’annuler la commande et de se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

 

Les Appareils proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et autres illustrations graphiques des produits et services présentés sur le Site ont une valeur simplement indicative et n’ont aucune valeur contractuelle, et ce d’autant que les Appareils sont totalement dépendants des choix de personnalisation effectués par le Client. Le Client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente peuvent notamment ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l’effet du navigateur internet et de l’écran utilisé.

 

Les pièces indispensables à l’utilisation de l’Appareil sont disponibles sur le marché pendant 10 ans à compter de l’installation de l’Appareil. Pendant cette période, le Client peut demander à thyssenkrupp Home Solutions la liste des points de vente de ces pièces.

 

Article 8 – Garanties

 

8.1 – Garanties commerciales

 

L’obligation de conseil de thyssenkrupp Home Solutions porte sur la compatibilité entre l’installation de l’Appareil et la configuration des lieux à aménager.

 

Au titre de la garantie commerciale, une modification ou annulation de commande est possible sous réserve qu’elle soit demandée par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à thyssenkrupp Home Solutions, dans un délai impératif de 14 jours à compter de l’acceptation des présentes CGV.

 

Dans ce cas, la commande est modifiée ou annulée. La ou les modifications pourront donner lieu à une augmentation générale du prix et/ou de délais de livraison, lesquels devront faire l’objet d’une nouvelle acceptation expresse par le Client, par courrier postal, électronique ou tout autre moyen écrit.

 

En tout état de cause, thyssenkrupp Home Solutions se réserve le droit de refuser une commande si elle estime que les conditions techniques (situation ou configuration des lieux dans lesquels doit être installé l’appareil) sont incertaines ou sujettes à modifications. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de thyssenkrupp Home Solutions.

 

8.2 Garanties légales

 

Indépendamment de la garantie commerciale ainsi consentie, thyssenkrupp Home Solutions reste tenue des défauts de conformité du produit au contrat conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des vices rédhibitoires, ou défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil et 2232 du Code civil. Ces garanties s’exercent auprès de thyssenkrupp Home Solutions par courrier postal ou électronique.

 

RAPPEL DES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES

 

Article L.217-4 du Code de la consommation
«Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L.217-5 du Code de la consommation
«Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

 

Article L.217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

 

Article L.217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

 

Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

 

Article 1648 du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

APPLICATION PRATIQUE

 

Aussi, lorsque le Client agit en garantie légale de conformité au sens des dispositions précitées du code de la consommation, il :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit, délai ramené à six mois pour les biens d’occasion.

 

En tout état de cause, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par thyssenkrupp Home Solutiions sur le ou les produits commandés.

 

Enfin, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

Tout Appareil appelé à bénéficier de ces garanties légales devra être soumis au service après-vente de thyssenkrupp Home Solutions dont l’accord est indispensable avant toute mise en œuvre du procédé de remboursement ou de remplacement. Les interventions au titre de la garantie légale ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

 

Le Client dispose de la possibilité de formuler des réserves, notamment en cas de défauts apparents de l’appareil ou de défaut de remise de la notice d’emploi dans un délai de 3 jours ouvrables.

 

Sont exclus de toute garantie, les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, un accident extérieur, un entretien défectueux de la part du Client, une utilisation anormale en surcharge ou inadaptée, une modification de l’Appareil non prévue ni spécifiée par thyssenkrupp Home Solutions, une intervention d’un technicien non agréé par thyssenkrupp Home Solutions ou une détérioration par des éléments étrangers à l’Appareil. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont le Client ne se sera pas prévalu dans les conditions prévues par les présentes CGV.

 

La garantie ne couvre pas les préjudices découlant d’une interruption de fonctionnement. Elle ne comprend pas les conséquences d’une information non communiquée préalablement et par écrit par le Client liée à des risques particuliers des locaux à équiper (matériaux rares, ouvrages classés monument historique ou à répertorier comme patrimoine national ou œuvre d’art).

 

thyssenkrupp Home Solutions ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGV, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure, tel que ce terme est défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français, y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres, ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté.

 

Article 9 – Service clients

Un service clients est disponible et permet au Client d’effectuer les opérations suivantes :

– consultation de l’état de l’exécution de la commande ou demande d’informations relatives à la commande ;
– réclamations relatives à la commande ;
– demandes de type « service après-vente » ;
– demandes d’informations ou questions d’ordre général.

Ces demandes peuvent être formulées par écrit et transmises au service clients, à l’adresse suivante

 

8 rue Parmentier,

92800 PUTEAUX

 

Le Client peut également appeler le service clients au numéro de téléphone suivant : 0 810 655 655.

Toute prestation relevant d’un service après-vente, hors obligations liées aux garanties légales à la charge de thyssenkrupp Home Solutions, fera l’objet d’un contrat distinct.

 

Article 10 – Exclusions de responsabilité

L’utilisation du produit commandé peut être encadrée par des instructions d’utilisation et de sécurité figurant sur des documents à sa disposition. Le Client s’engage à prendre connaissance et à se conformer strictement aux instructions d’utilisation et recommandations de sécurité figurant dans lesdits documents, y compris celles éventuellement diffusées et mises à jour en ligne sur le site.

Le Client est seul responsable des informations qu’il communique à thyssenkrupp Home Solutions. Ignorant, du fait du secret médical, l’état de santé du ou des futurs Clients, ainsi que leur handicap éventuel , thyssenkrupp Home Solutions ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’une impossibilité ou de difficultés d’utilisation de l’Appareil pour des raisons médicales. Il appartient donc, dans tous les cas, au futur Client de faire vérifier, avant de passer commande, auprès de personnes qualifiées sur le plan médical la compatibilité de l’installation avec la nature et l’évolution de leur(s) handicap(s). Thyssenkrupp Home Solutions n’a donc aucune obligation à cet égard, que le Client ait effectivement rencontré, personnellement ou pas, l’un de ses représentants. Il appartient au Client d’obtenir les autorisations nécessaires pour l’installation d’un Appareil, lorsque cette autorisation est requise par un règlement (syndic de copropriété, Monuments Historiques ou toute autre autorité administrative). Thyssenkrupp Home Solutions ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’un éventuel refus.

 

ARTICLE 11 – ABSENCE DE RÉTRACTATION

CONFORMÉMENT À L’ARTICLE L.221-28 3° DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE CLIENT NE BÉNÉFICIE PAS DE DROIT DE RÉTRACTATION EN RAISON DE LA FOURNITURE DE BIENS CONFECTIONNES SELON LES SPECIFICATIONS DU CLIENT.

ARTICLE 12 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L’APPAREIL EST VENDU AVEC UNE CLAUSE SUBORDONNANT EXPRESSÉMENT LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. EN CAS DE NON-PAIEMENT, THYSSENKRUPP HOME SOLUTIONS PEUT EXIGER LA RESTITUTION DE L’APPAREIL PAR LE CLIENT, AUX FRAIS ET RISQUES DU CLIENT.
EN CAS DE SAISIE OU DE TOUTE AUTRE INTERVENTION D’UN TIERS SUR L’APPAREIL, LE CLIENT DEVRA IMPÉRATIVEMENT EN INFORMER THYSSENKRUPP SOLUTIONS AFIN DE LUI PERMETTRE DE S’Y OPPOSER ET, LE CAS ÉCHÉANT, DE PRÉSERVER SES DROITS.
LE CLIENT S’INTERDIT, EN OUTRE, DE DONNER EN GAGE OU DE CÉDER À TITRE DE GARANTIE LA PROPRIÉTÉ DE L’APPAREIL. LE CLIENT NE POURRA, POUR QUELQUE RAISON OU CAUSE QUE CE SOIT, PROCÉDER À LA REVENTE DU MATÉRIEL TANT QUE LE PRIX N’AURA PAS ÉTÉ INTÉGRALEMENT RÉGLÉ À THYSSENKRUPP HOME SOLUTIONS.
CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE, DÈS LA LIVRAISON DE L’APPAREIL, AU TRANSFERT AU CLIENT DES RISQUES DE PERTE OU DE DÉTÉRIORATION Y AFFÉRENTS AINSI QUE DES DOMMAGES QU’IL POURRAIT OCCASIONNER.
LE CLIENT DEVRA SOUSCRIRE UNE ASSURANCE GARANTISSANT LES RISQUES LIÉS À LA POSSESSION ET/OU L’UTILISATION DE L’APPAREIL DÈS SA LIVRAISON.

Article 13 – Assurance

thyssenkrupp Home Solutions atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés au Client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution des présentes.

 

Article 14 – Données personnelles

thyssenkrupp Home Solutions, en sa qualité de responsable du traitement, recueille vos données afin de vous adresser votre commande et en assurer le suivi, notamment par téléphone. Seuls les services de thyssenkrupp Home Solutions auront accès à vos données. Vos données sont conservées pour la durée de nos relations contractuelles, augmentées des prescriptions légales applicables. Le caractère obligatoire ou facultatif des sera indiqué lors du renseignement de vos informations (sur chaque formulaire). A défaut d’avoir renseigné vos données obligatoires, nous ne pourrons pas répondre à votre demande. Le fondement juridique au recueil de vos données est la conclusion du contrat.

 

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition pour motifs légitimes et à la prospection commerciale et de portabilité sur vos données à caractère personnel. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL).
Vous pouvez exercer vos droits, par mail ou par courrier, en vous adressant, à :
thyssenkrupp Home Solutions, 8 rue Parmentier, 92800 PUTEAUX,  contact@monte-escalier-thyssenkrupp.fr

 

thyssenkrupp Home Solutions, en sa qualité de responsable du traitement, recueille vos données afin de vous adresser votre commande et en assurer le suivi, notamment par téléphone. Ces données collectées par thyssenkrupp Home Solutions sont nécessaires à la prise en compte de votre commande et à la conclusion du contrat. Seuls les services de thyssenkrupp Home Solutions auront accès à vos données. Vos données seront conservées pour la durée de nos relations contractuelles, augmentées de la durée des prescriptions légales applicables. Les champs assortis d’un astérisque sont obligatoires. A défaut d’avoir renseigné ces champs, nous ne pourrions pas donner suite à votre commande.

 

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition (aux traitements de vos données et à la prospection notamment commerciale) et de portabilité sur vos données à caractère personnel. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL).

 

Vous pouvez exercer vos droits, par email ou par courrier, en vous adressant, à : thyssenkrupp Home Solutions, 8 rue Parmentier, 92800 PUTEAUX contact@monte-escalier-thyssenkrupp.fr

 

Article 15 – Propriété intellectuelle

L’Appareil proposé à la vente par thyssenkrupp Home Solutions fait l’objet de droits de propriété intellectuelle, dont thyssenkrupp Home Solutions est titulaire. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de l’Appareil, est soumise à l’autorisation préalable et écrite de thyssenkrupp Home Solutions.

Article 16 – Preuve et convention de preuve

L’acceptation en ligne des CGV par voie électronique a entre les parties la même valeur probante que l’accord sur support papier.

 

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de thyssenkrupp Home Solutions seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.

 

L’archivage des documents contractuels, commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 17 – Sous-traitance

Le Client autorise thyssenkrupp Home Solutions à faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre de l’exécution des présentes. Dans ce cas, le Client accepte que thyssenkrupp Home Solutions divulgue à ses sous-traitants les informations nécessaires à l’exécution des présentes.

Article 18 – Domiciliation

Les parties conviennent de s’adresser toutes notifications, correspondances écrites telles que prévues aux présentes aux coordonnées suivantes :

– pour Thyssenkrupp Home Solutions : adresse postale et adresse de courrier électronique mentionnées à l’article Définitions ;

– pour le Client : adresse postale de livraison et adresse de courrier électronique renseignées lors de la commande.

ARTICLE 19 – LITIGE ET DROIT APPLICABLE

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LANGUE FRANÇAISE SERONT EXÉCUTÉES ET INTERPRÉTÉES CONFORMÉMENT AU DROIT FRANÇAIS.
EN CAS DE DIFFÉREND RELATIF À L’INTERPRÉTATION ET/OU À L’EXÉCUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTES, LES PARTIES RECHERCHERONT, AVANT TOUTE ACTION CONTENTIEUSE, UN ACCORD AMIABLE ET SE COMMUNIQUERONT À CET EFFET TOUT LES ÉLÉMENTS D’INFORMATION NÉCESSAIRES.
SI UN ACCORD AMIABLE ENTRE LE CLIENT ET THYSSENKRUPP HOME SOLUTIONS NE PEUT ÊTRE TROUVE, LE CLIENT A LA POSSIBILITÉ DE SAISIR ET SANS Y ETRE OBLIGE, DANS UN DÉLAI INFÉRIEUR A UN AN, GRATUITEMENT, PAR COURRIER SIMPLE OU PAR EMAIL, UN MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION, QUI REPONDRA DANS UN DÉLAI DE 90 JOURS DANS LE CAS OU LA DEMANDE DU CLIENT EST REJETE. LA SOCIETE THYSSENKRUPP HOME SOLUTIONS S’ENGAGE A TOUT METTRE EN ŒUVRE POUR GARANTIR AU CLIENT LE RECOURS EFFECTIF AU MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION DONT RELEVE LA SOCIETE THYSSENKRUPP HOME SOLUTIONS, DANS LES CONDITIONS DE L’ARTICLE L.612-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION, ET LUI COMMUNIQUER SES COORDONNEES ET L’ADRESSE DE SON SITE INTERNET.
EN TOUT ETAT DE CAUSE, TOUT DIFFÉREND QUI POURRAIT NAÎTRE À L’OCCASION DE LA VALIDITÉ, DE L’INTERPRETATION OU DE L’EXÉCUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DESIGNES COMME COMPETENTS EN APPLICATION DES L’ARTICLE L.141-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION.
COORDONNEES DU MEDIATEUR ET LIEN VERS SON SITE INTERNET
Dernière mise à jour le 10/08/2016.